LA FISCALITE

Réduction d’impôts dans la limite de 12 000 € par foyer fiscal,
13 500 € par foyer avec un enfant à charge,
15 000 € par foyer avec plusieurs enfants et
20 000 € pour les personnes dépendantes.

Crédit d’impôts pour les ménages les plus modestes qui travaillent ou qui recherchent un emploi.

Le crédit d'impôts

- En faisant appel à CBA Home, vous bénéficiez d’une déduction fiscale de 50 % sur l’ensemble de nos services selon l’art 199 sexdecies du code général des impôts.

- Si vous n’êtes pas imposable ou très faiblement, vous pouvez bénéficiez du crédit d’impôt sur le revenu, égal à 50 % des dépenses engagées chez CBA Home.
Pour ce faire, 2 conditions :
- Vous (et votre conjoint éventuel) devez exercer une activité professionnelle ou être inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses de Service à la Personne,
- Être domicilié en France, célibataire ou veuf ou divorcé (au cours de l’année précédent les dépenses), marié ou pacsé, soumis à une imposition commune.

Exemples :

- Cas A : vous n’êtes pas imposable. Vous bénéficiez de 1 500 euros de crédit d'impôt. Vous ne paierez donc pas d'impôt et recevrez un remboursement de 1 500 euros.
- Cas B : vous devez payer 1 500 euros d'impôt. Vous bénéficiez de 3 000 euros de crédit d'impôt Vous ne paierez donc pas d'impôt et recevrez même un remboursement de 1 500 euros.

La réduction d'impôts

Si vous êtes imposable sur le revenu, la moitié des dépenses effectuées chez CBA Home est déduite du montant de vos impôts à payer. Il s'agit donc bien d'une réduction d'impôts et non pas d'une réduction de l'assiette.

Attention !

L’avantage fiscal concerne tous les services à la personne.
Toutefois, trois services sont plafonnés :

- pour les prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains", l’avantage est plafonné à 250 € par an ;
- pour les prestations d’assistance informatique et Internet à domicile, l'avantage est plafonné à 500 € par an ;
- pour les interventions de jardinage, il est plafonné à 1 500 € par an.

CBA Home est un organisme agréé par l’Etat.
Pour obtenir ces déductions fiscales, nous vous établissons une attestation fiscale au mois de février N+1, correspondant aux montants des prestations réglées,  à joindre à votre déclaration de revenus.